Envoyer une pièce de dossier à une IA cloud : où passe la ligne ?
· 9 min · Gérald Hédoire
L'article 66-5 ne distingue pas le support. Dès qu'une pièce quitte le cabinet vers un tiers, la question n'est plus technique mais déontologique.
La ligne est simple : une consultation ou une correspondance couverte par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne doit pas être remise à un tiers pour être traitée. Un service d'IA hébergé chez un éditeur est un tiers. Une machine dont le cabinet est propriétaire, sans liaison sortante, n'en est pas un.
Le secret ne dépend pas du support
L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose qu'en toutes matières, les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, et entre l'avocat et ses confrères — à l'exception de celles portant la mention « officielle » — sont couvertes par le secret professionnel. Le texte ajoute que ce secret est général, absolu, et d'ordre public. Il précise aussi qu'il s'applique quel qu'en soit le support, matériel ou immatériel.
Cette dernière précision règle une objection que l'on entend encore : « ce n'est qu'un fichier ». Un mémoire en PDF, une pièce scannée, la transcription d'une audience ou le brouillon d'une assignation sont des correspondances ou des éléments de consultation dès lors qu'ils entrent dans le travail du dossier. Le passage du papier au numérique n'a pas ouvert une exception. L'article 226-13 du code pénal, qui réprime la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, ne la prévoit pas non plus.
Une pièce transmise à un service tiers pour y être lue, résumée ou réécrite est, du point de vue du secret, une pièce sortie du cabinet.
Ce qu'est un tiers, concrètement
Le débat se brouille quand on parle d'« outil ». Un traitement de texte installé sur le poste de l'avocat n'est pas un tiers : il n'y a personne, derrière le logiciel, qui reçoive la pièce. Un service d'IA en ligne est l'inverse. La requête, et souvent le document joint, sont reçus par un opérateur qui les détient le temps du calcul, parfois davantage, selon ses conditions et ses journaux techniques.
Peu importe que l'interface soit élégante, que le serveur soit annoncé « en Europe », ou que l'éditeur promette de ne pas entraîner ses modèles sur les conversations. Ces clauses parlent du contrat. Le secret professionnel parle de la détention. Tant qu'un opérateur extérieur au cabinet a la pièce entre les mains, la consultation a quitté le périmètre de l'avocat. Le Cloud Act ajoute une couche de droit étranger lorsque cet opérateur est soumis au droit américain ; il n'est pas nécessaire d'en arriver là pour que la difficulté déontologique existe déjà.
Retirer le nom des parties avant l'envoi ne répare pas cette sortie. Un dossier se reconnaît à ses dates, à ses montants, à la juridiction et à l'enchaînement des faits. Nous détaillons pourquoi cette pratique reste une pseudonymisation, et non une anonymisation, dans la note Retirer les noms avant ChatGPT ne rend pas un dossier anonyme.
Il n'y a pas d'exception de commodité
Le secret ne cède pas parce que l'outil fait gagner une soirée, ni parce que « tout le monde le fait », ni parce que le collaborateur n'a collé qu'un extrait. L'ordre public attaché à l'article 66-5 n'est pas un réglage d'usage interne. Le Règlement intérieur national rappelle, dans ses dispositions sur le secret, que l'avocat en est le dépositaire et qu'il ne peut s'en délier. La nouveauté d'un modèle de langage ne crée pas une catégorie intermédiaire entre la confidence et la communication à un tiers.
Cela n'interdit pas l'intelligence artificielle. Cela interdit de la faire tourner chez quelqu'un d'autre sur les pièces du client. L'avocat peut analyser, synthétiser et préparer un projet d'acte avec un outil, à condition que cet outil reste dans le même périmètre que le dossier papier : les murs du cabinet, sous son contrôle. C'est le principe décrit sur la page Déontologie et RGPD.
Le critère qui tranche
La question utile, en réunion d'associés, n'est pas « l'éditeur est-il sérieux ? ». Elle est : qui détient la donnée pendant le traitement ?
- Si la pièce est envoyée vers un service en ligne, un tiers la détient, même quelques secondes, même « chiffrée en transit ».
- Si elle est traitée sur un poste ou un serveur dont le cabinet est propriétaire, dans ses locaux, sans carte réseau active vers l'extérieur, aucun tiers ne la détient.
- Les conditions générales, la localisation affichée des serveurs et la durée de conservation deviennent alors sans objet : il n'y a pas d'opérateur à qui les opposer.
C'est ce déplacement — du contrat vers la matière — qui rend une IA locale défendable. La machine Nomos est construite pour ce critère : pas de liaison sortante, pas d'hébergeur, pas de sous-traitant sur la partie IA. Le cabinet reste seul maître du traitement, ce que la note sur le registre et l'analyse d'impact précise côté RGPD.
Ce qu'on peut dire à un bâtonnier
Une réponse tenable tient en quatre phrases. Les pièces ne sont pas transmises à un éditeur. Le calcul a lieu sur un équipement appartenant au cabinet, installé dans ses locaux. Il n'existe pas de connexion permettant à une donnée de sortir. L'avocat relit et signe : l'outil prépare, il ne conseille pas à sa place.
Cette dernière phrase compte autant que l'architecture. Le secret protège la confidence ; la responsabilité professionnelle reste sur celui qui signe la consultation. Une machine locale ne dilue pas cette responsabilité. Elle évite d'y ajouter une révélation à un tiers que l'article 66-5 n'autorise pas.
Si le cabinet veut voir ce que cela implique sur ses propres dossiers, le contact sert à cadrer le dimensionnement, pas à faire circuler des pièces.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il envoyer une pièce à une IA grand public ?+
L'article 66-5 couvre consultations et correspondances, quel que soit le support. Les remettre à un service tiers pour traitement fait sortir la donnée du cabinet. La difficulté est déontologique avant d'être technique.
Le secret vise-t-il aussi les fichiers numériques ?+
Oui. Le texte vise expressément tout support, matériel ou immatériel. Un PDF ou une pièce déposée dans un outil en ligne sont couverts comme un dossier papier.
Une IA dans les murs du cabinet change-t-elle la donne ?+
Si l'équipement appartient au cabinet, reste dans ses locaux et n'a pas de liaison sortante, aucun tiers ne détient la pièce pendant le calcul. Le secret reste dans le périmètre de l'avocat.