Retirer les noms avant ChatGPT ne rend pas un dossier anonyme
· 8 min · Gérald Hédoire
Dates, montants, juridiction, enchaînement des faits : un dossier juridique se réidentifie sans le nom des parties. La CNIL appelle cela une pseudonymisation.
Remplacer « Martin » par « le client » ne rend pas une pièce anonyme. Tant que les faits permettent de retrouver la personne, la donnée reste personnelle, et la confidence reste une confidence. L'envoi vers une IA grand public n'est pas neutralisé par ce geste.
Un dossier sans noms reste un dossier
Voici un extrait que l'on croit inoffensif : « Le salarié, cadre depuis 2019 dans une clinique de 120 lits à Annecy, a été licencié le 12 mars 2025 pour faute grave après un écart d'inventaire de 186 000 euros. Le conseil de prud'hommes d'Annecy est saisi. L'expertise comptable du 4 novembre 2024 contredit la lettre de licenciement. »
Aucun patronyme. Pourtant, dans une ville, un établissement et une date, le cercle des personnes capables de mettre un nom est très petit : le confrère adverse, le bâtonnier, un journaliste local, l'éditeur qui recoupe ses journaux avec des données publiques. L'individualisation ne demande pas le nom en tête de page. Elle demande un faisceau. Les dossiers d'avocat sont des faisceaux par construction : chronologie, montants, juridiction, pièces médicales, clauses.
Le même raisonnement vaut pour une cession, un divorce, une garde à vue. Plus l'affaire est singulière — et les affaires qui justifient une IA le sont souvent — plus le masque des initiales est transparent.
Ce que la CNIL appelle vraiment l'anonymat
Le RGPD définit la pseudonymisation à l'article 4 : le traitement de données qui ne peuvent plus être attribuées à une personne sans informations supplémentaires, conservées à part. Ces données restent des données personnelles. L'anonymisation, elle, sort du champ du règlement, mais seulement si la personne n'est plus identifiable par des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, au sens du considérant 26.
La CNIL reprend, pour apprécier cette barre, les trois critères de l'avis 05/2014 du groupe de l'article 29 : résister à l'individualisation (isoler quelqu'un), à la corrélation (relier deux jeux de données) et à l'inférence (déduire une caractéristique). Un récit de faits en langage clair échoue aux trois. On isole l'affaire, on la relie à un rôle d'audience publié, on en déduit l'état de santé ou la situation familiale.
Noircir un nom est un réflexe de correction. Ce n'est pas une technique d'anonymisation.
Il existe de vraies méthodes — agrégation, bruit statistique, généralisation forte — utilisées sur des bases entières, jamais sur la pièce unique qu'un avocat veut faire résumer ce soir. Généraliser jusqu'à rendre le texte inutile pour le conseil, c'est précisément détruire ce qu'on cherchait à obtenir de l'outil.
Le secret n'attend pas le RGPD
Même si, par hypothèse, une pièce était parfaitement anonyme au sens de la CNIL, l'article 66-5 n'aurait pas disparu. Le secret professionnel protège la consultation et la correspondance, pas seulement les noms. Révéler la stratégie, l'aveu, le montant d'une transaction ou le contenu d'une expertise à un opérateur extérieur, c'est déjà une sortie du cabinet. Le RGPD et la déontologie se cumulent ; l'un ne dispense pas de l'autre.
C'est pourquoi la parade « on anonymise avant d'envoyer » rassure les équipes sans répondre à la question posée par le bâtonnier. Elle laisse un tiers détenir le fond du dossier. Sur le plan des données, elle laisse souvent des données personnelles. Sur le plan du Cloud Act, elle laisse un fournisseur dans la chaîne.
Le geste qui tient
Le geste qui tient est de ne pas faire sortir la pièce. L'analyse se fait sur place, sur un équipement du cabinet, comme le dossier papier ne quitte pas l'armoire pour être lu par un prestataire. Les usages — analyser, synthétiser, préparer un projet — sont les mêmes que ceux décrits dans le travail juridique. Seul le lieu du calcul change.
Cela n'empêche pas une hygiène interne utile : limiter les accès, ne pas coller un dossier entier quand une question porte sur trois pièces, relire ce que l'outil propose. Cette hygiène complète le périmètre fermé. Elle ne le remplace pas. La machine est dimensionnée pour que le modèle tourne dans ce périmètre, y compris lorsque les pièces sont longues et nombreuses.
Les collaborateurs adoptent l'outil quand ils voient qu'il travaille sur leurs vraies pièces, sans leur demander de les mutiler d'abord. C'est l'un des constats de la chronique d'installation.
Questions fréquentes
Retirer les noms suffit-il avant d'interroger une IA ?+
Non. Dates, montants, lieu et faits permettent en général de réidentifier l'affaire. Le geste relève de la pseudonymisation. Une donnée pseudonymisée reste personnelle.
Anonymisation et pseudonymisation, quelle différence ?+
La pseudonymisation masque l'identifiant direct. L'anonymisation, selon les critères repris par la CNIL, doit empêcher l'individualisation, la corrélation et l'inférence. Un dossier rédigé en clair n'y parvient pas.
Et si la pièce ne contient vraiment aucun fait identifiable ?+
Le secret professionnel couvre aussi la stratégie et la correspondance, pas seulement l'identité. Une consultation envoyée à un tiers est sortie du cabinet, même rédigée en termes généraux.