AI Act : ce qui concerne réellement un cabinet d'avocats
· 9 min · Gérald Hédoire
Un assistant interne de rédaction n'est en général ni interdit, ni à haut risque. L'obligation utile est ailleurs : savoir expliquer au client ce qui a été fait, où, et sous la responsabilité de qui.
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, interdit quelques pratiques et encadre lourdement les systèmes à haut risque. L'assistant qu'un cabinet utilise pour analyser ses pièces et préparer un projet, relu par l'avocat, n'est en général ni l'un ni l'autre. Ce qu'il faut anticiper, c'est la capacité à décrire l'outil avec précision — surtout si l'on doit aussi répondre du secret professionnel.
Le règlement classe, il n'interdit pas le métier
L'AI Act organise les systèmes par niveau de risque. En bas, des obligations de transparence limitées. Au milieu, des devoirs renforcés pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes à haut risque. Tout en haut, des pratiques interdites : manipulation subliminale causant un préjudice, notation sociale, certaines exploitations de vulnérabilités. Aider un avocat à lire une liasse n'entre dans aucune de ces interdictions.
Le règlement distingue aussi le fournisseur, qui met le système sur le marché ou le met en service sous son nom, et le déployeur, qui l'utilise sous sa propre autorité. Un cabinet qui fait tourner un modèle sur sa machine est plus proche d'un déployeur que d'un éditeur de modèle généraliste. Les obligations les plus lourdes — système de gestion de la qualité, évaluation de conformité, marquage CE des systèmes à haut risque — pèsent d'abord sur les fournisseurs de ces systèmes. Encore faut-il que l'usage soit à haut risque.
Le haut risque vise la justice, pas le brouillon de l'avocat
L'article 6 renvoie à l'annexe III. Le point qui concerne le droit vise les systèmes destinés à être utilisés par une autorité judiciaire, ou pour son compte, pour l'aider à rechercher et interpréter les faits et le droit et à appliquer le droit à un ensemble concret de faits, ainsi que certains usages de résolution alternative des litiges. Le critère est l'autorité judiciaire, ou l'action pour son compte. Ce n'est pas le fait qu'un juriste utilise un traitement de texte augmenté.
Un cabinet qui préparerait, pour le compte d'une juridiction, un outil chargé de proposer la solution du litige sortirait de cette analyse. L'usage Nomos est l'inverse : l'avocat reste celui qui qualifie, conseille et signe. La machine, décrite dans le fonctionnement, lui rend une analyse, une synthèse ou un projet. Elle ne rend pas une décision.
Cette lecture n'est pas une dispense de relire le texte le jour où le cabinet changerait d'usage — par exemple un outil tourné vers le justiciable, ou un scoring de clients. Elle évite de traiter comme un système judiciaire ce qui est un outil interne de préparation.
| Usage | Lecture AI Act, en général | Ce qui reste dû |
|---|---|---|
| Résumer et préparer, l'avocat valide | Ni interdit, ni haut risque judiciaire | Secret, RGPD, responsabilité du signataire |
| Outil fourni à une juridiction pour appliquer le droit à une espèce | Haut risque, annexe III | Régime fournisseur / déployeur des systèmes à haut risque |
| Notation des clients ou manipulation des personnes | Zone interdite ou très encadrée | Ne pas le faire |
Le vrai sujet : ce qu'on dit au client
Les associés qui s'inquiètent de l'AI Act craignent souvent un contrôle. Le contrôle qui arrive en premier est plus simple : un client, ou un confrère, demande si une IA a « vu » le dossier. La bonne réponse n'est pas un article du règlement. C'est une phrase vraie. Avec une IA en ligne, la phrase est embarrassante : un éditeur a reçu les pièces, quelque part, pour une durée que les conditions générales décrivent mal. Avec une machine locale, la phrase est courte : l'outil du cabinet a travaillé dans les locaux, rien n'a été transmis, l'avocat répond du conseil.
Cette phrase recoupe l'article 66-5 et la fiche de traitement évoquée dans la note RGPD. L'AI Act ne remplace pas ces deux cadres. Il s'y ajoute. Une architecture sans tiers rend les trois discours cohérents entre eux, ce qui est précisément ce qu'un bâtonnier ou un DPO cherche à entendre.
Le client n'attend pas le numéro d'un considérant. Il attend de savoir si sa pièce est restée au cabinet.
Une note interne, pas une politique de vingt pages
Une page suffit, datée, signée par le managing partner ou le DPO :
- L'outil autorisé est la machine du cabinet. Les IA grand public ne reçoivent pas de pièces, même « anonymisées » — voir pourquoi retirer les noms ne suffit pas.
- Usages couverts : analyse, synthèse, projet d'acte. Hors champ : décider à la place de l'avocat, produire une jurisprudence non vérifiée, faire sortir une pièce.
- Lieu : locaux du cabinet, sans liaison sortante. Maintenance physique, sans lecture des dossiers par l'intervenant.
- Responsabilité : celui qui signe relit. L'outil ne conseille pas.
Cette note coûte une heure. Elle vaut mieux qu'une clause ajoutée la veille d'un contrôle, et elle sert de base à l'information du client. Le jour où le règlement ou la doctrine du barreau précisera un point de transparence supplémentaire, on l'y ajoutera. On n'attendra pas ce jour pour cesser d'envoyer les dossiers dehors.
Pour voir à quoi ressemble l'équipement dont parle la note, la station se visite sans compte, et le contact sert à cadrer un cabinet réel.
Questions fréquentes
L'AI Act interdit-il l'IA aux avocats ?+
Non. Les interdictions visent des pratiques comme la notation sociale ou la manipulation causant un préjudice. Préparer une analyse sous le contrôle de l'avocat n'en fait pas partie.
L'assistant du cabinet est-il à haut risque ?+
L'annexe III vise les systèmes utilisés par une autorité judiciaire, ou pour son compte, afin d'appliquer le droit à une espèce. Le brouillon interne relu par l'avocat n'est pas cet usage. La qualification changerait si l'outil servait une juridiction.
Que répondre à un client ?+
Ce qui a été fait, où, et qui en répond. Sur une machine locale : aide à la préparation dans les locaux, sans éditeur destinataire, responsabilité de l'avocat. Une note interne d'une page tient ce discours.